Attendu depuis un an, le décret relatif au caractère obligatoire et collectif des garanties de protection sociale complémentaire est paru au Journal Officiel. Explications.

Depuis la réforme Fillon qui modifie le statut des cotisations patronales à un régime de prévoyance-santé-retraite supplémentaire, de nombreuses circulaires de l’administration ont tenté de préciser les conditions d’exonération de celles-ci. Cette accumulation de textes a entraîné une certaine confusion pour les entreprises. Le Parlement a souhaité remédier à cette situation en confiant au pouvoir réglementaire le soin de définir la notion de catégorie objective de salariés.

Ainsi, la loi exige que, pour bénéficier des exonérations de charges sociales, le régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire doitbénéficier "à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État."

Le décret du 9 janvier 2012 a listé ces garanties et apporté des précisions sur le caractère obligatoire des régimes.

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