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Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)


Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail. Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, il est notamment composé d’une délégation du personnel. Il dispose de moyens pour mener sa mission. En l’absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent le même rôle que le comité.

Article R4612-1  : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définit les missions qu'il confie à ses membres pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence.

Article R4612-2
 : Les enquêtes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
- L'employeur ou un représentant désigné par lui,
- Un représentant du personnel siégeant à ce comité.

Article L4611-1
 : Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus. La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

Article L4611-2 
: A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

Article L4611-3
 : Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

Article L4611-4.
 : L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article L4611-6
 : Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Article L4611-7: Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.

Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Samedi, 24 Janvier 2009 00:00
Mis à jour le Vendredi, 29 Juin 2012 10:33