Réglementation : les accidents du travail

L'accident du travail est un fait survenu lors du travail d’un salarié d'une entreprise.

Article L411-1 du Code de la Sécurité sociale : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Article L411-2 : Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
- la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
- le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.Déclaration dans les 24 heures, la victime doit informer ou faire informer son employeur de l'accident. Elle doit lui préciser les lieux, les circonstances et l'identité des témoins éventuels. L'employeur délivre une feuille d'accident du travail (S6201) au salarié accidenté en vue de bénéficier de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. La victime doit faire établir par un médecin un certificat médical : le certificat médical initial (S6909) indiquant l’état de la victime et constatant les conséquences de l'accident. En cas d'arrêt de travail, la victime doit adresser le certificat d'arrêt de travail à son employeur. L'employeur doit :
- remettre immédiatement à la victime une feuille d'accident (S6201) lui permettant de se faire soigner, sans faire l'avance des frais.
- déclarer l'accident dans les 48 heures (imprimé S6200)par lettre recommandée avec A.R. à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend la victime, en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels.
- joindre une attestation de salaire (S6202) à la caisse d'Assurance Maladie en cas d'arrêt de travail.

Le médecin doit établir un certificat médical : le certificat médical initial, décrivant avec précision l'état de la victime, le siège et la nature des lésions avec les symptômes constatés et les séquelles fonctionnelles. Il indique également la durée des soins et, éventuellement, de l'arrêt de travail. Le médecin adresse directement les volets 1 et 2 de ce certificat à la caisse d'Assurance Maladie de la victime. En cas d'arrêt de travail, le médecin remet à la victime un certificat d'arrêt de travail (source : www.risquesprofessionnels.ameli.fr).

Indemnisation

L’indemnisation est subordonnée à la vérification par la caisse primaire d'Assurance Maladie dont dépend la victime, des conditions légales permettant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie déclarée. Une instruction médico-administrative est réalisée à cet effet dans des délais réglementairement limités.
Toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise" relève de la législation des Accidents du Travail (cf. Code de la Sécurité sociale).
Sont indemnisés :
- l’accident du travail, qui correspond à un événement générateur d’atteinte à la santé intervenu soudainement dans le cadre du travail,
- l’accident de trajet, qui survient lors du trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile ou son lieu habituel de repas,
- la maladie professionnelle déclenchée par une situation pathogène durable ou répétée (ambiance de travail, contact avec des agents pathogènes, postures de travail, etc.). Une rente d'incapacité permanente partielle (IPP), peut être versée s’il persiste des séquelles de l’accident du travail. (source : www.risquesprofessionnels.ameli.fr) 

Code de la Sécurité sociale

Toutes les informations gouvernementales

Formulaires de l’assurance maladie relatifs aux accidents du travail

Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale

Les aides en ligne pour la déclaration des cas d’accidents du travail