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Les visites médicales obligatoires et les examens obligatoires

Lors des visites médicales obligatoires de santé au travail (visites médicales d'embauche, visites médicales périodiques, visites médicales de reprise, etc), le médecin de santé au travail délivre au salarié et à l’employeur un certificat d’aptitude.
Les salariés sont soumis à des examens médicaux effectués pendant les heures de travail : le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur
(Article R4624-28 du Code du travail)

La visite médicale d’embauche 

 
La visite médicale lors de l’embauche a pour objectif d’apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues dans son contrat de travail.
La visite médicale vaut pour tous les salariés, quelle que soit la durée du contrat de travail. Elle a pour objectif d’apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues dans son contrat de travail.

Article R4624-10 du Code du travail :  Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche.

Article R4624-11 : L'examen médical d'embauche a pour finalité :

- De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter,

- De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes,

- De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs.
- D'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
- De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Article R4624-12 :
Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié est appelé à occuper un emploi identique,
- Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article R4624-47,
- Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur,
b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.,

Article R4624-13 
: La dispense d'examen médical d'embauche n'est pas applicable :
- Aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail en application du 3° de l'article L. 4111-6,
- Aux salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18

Article R4624-14 :
La dispense d'examen médical d'embauche peut s'appliquer, en cas de pluralité d'employeurs, sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge de la surveillance médicale.
 
 

La visite périodique

Le salarié doit bénéficier d'un examen médical dans les 24 mois qui suivent sa visite d'embauche pour vérifier le maintien de son aptitude.

Article R4624-16  : Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche. Sous réserve d'assurer un suivi adéquat de la santé du salarié, l'agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant vingt-quatre mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, et, lorsqu'elles existent, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.

Article R4624-17 : Indépendement des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.
 

Visite de pré reprise et de reprise du travail

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.
 
Article R4624-21 : Au cours de l'examen de pré reprise, le médecin du travail peut recommander :
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s'appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.
Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.

Article R4624-22 : Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Article R4624-23 : L'examen de reprise a pour objet :
1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré reprise.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Article R4624-24 : Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.

 

Les examens complémentaires

A l'initiative du médecin du travail ou selon une périodicité prévue par décret, ils sont généralement réalisés dans le cadre des surveillances médicales particulières. Tout salarié peut solliciter le médecin du travail.


 
Article R4624-25 : Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : 

- A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
- Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du salarié ;
- Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage du salarié. 

Article R4624-26 : Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas. Le médecin du travail choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens. Ils sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.

Article R4624-27 : En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.


Article R4624-18 : Bénéficient d’une surveillance médicale renforcée:
1° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
2° Les femmes enceintes ;
3° Les salariés exposés :
a) A l'amiante ;
b) Aux rayonnements ionisants ;
c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ;
d) Au risque hyperbare ;
e) Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4434-7 ;
f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 ;
g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;
4° Les travailleurs handicapés.

Article R4624-19 : Sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R 4624-16 et R4451-84, le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.
Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas vingt-quatre mois.
 

 

Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Samedi, 24 Janvier 2009 00:00
Mis à jour le Vendredi, 29 Juin 2012 10:30