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Fidéliser les salariés : la réglementation

code du travail,[avantages sociaux, réforme du temps de travail, [les 35 heures

Le Code du travail réglemente les avantages en nature perçus par les salariés ainsi que certains dispositifs financiers (intéressement, participation, épargne salariale). Il prévoit également des dispositions relatives à la formation des salariés (DIF, VAE, etc.).

 

 


Réglementation et législation sur les avantages divers sur les avantages divers

Prise en charge des frais de transports publics et personnels
Article L3261-2 : L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
- Article L3261-3 : L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (…)

Titres-restaurant
- Article L3262-1 : Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant.

Chèques-vacances
- Article L3263-1 : Les dispositions relatives aux chèques-vacances sont prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-17 du code du tourisme.
- Article L411-1 : Les salariés des entreprises, sociétés et organismes (…), leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, (…) peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.
- Article L411-2 du Code du tourisme : Ces chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs.


Réglemenentation sur les dividendes du travail : intéressement, participation et épargne salariale
 

- Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : cette récente loi en faveur des revenus du travail encourage les entreprises à développer l’épargne salariale : pour les entreprises qui choisissent de conclure un accord d’intéressement ou de revaloriser leur accord existant, un crédit d’impôt est accordé.

Intéressement (Articles L3311 à L3312-8)
- Article L3312-1  : L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif.
- Article L3312-2 : Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés. (…)
- Calcul de l'intéressement : (Articles L3314-1 à L3314-4) ; Répartition de l'intéressement : (Articles L3314-5 à L3314-7) ; Distribution de l'intéressement : (Articles L3314-8 à L3314-10) ; Régime social et fiscal de l'intéressement : (Articles L3315-1 à L3315-5).

Participation aux résultats de l’entreprise (Articles L3321-1 à L3322-8)
- Article L3322-1 : La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
- Article L3322-2 : Les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale de cinquante salariés et plus reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.
- Calcul et gestion de la participation : calcul de la réserve spéciale de participation : (Articles L3324-1 à L3324-4) ; répartition de la réserve spéciale de participation : (Articles L3324-5 à L3324-9) ; règles de disponibilité des droits des salariés : (Article L3324-10) ; paiement et déblocage anticipé : (Article L3324-11) ; affectation à un plan d'épargne salariale : (Article L3324-12) ; régime social et fiscal de la participation : (Articles L3325-1 à L3325-4).

Plans d’épargne salariale
- Article L3331-1 : Les dispositions sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Plan d'épargne d'entreprise (Articles L3332-1 à L3332-2 et Articles L3332-3 à L3332-6)
- Article L3332-1 : Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
- Article L3332-3 : Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
- Article L3332-7 : Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
 
Plan d'épargne inter- entreprises (Articles L3333-1 à L3333-8)

Plan d'épargne pour la retraite collectif (Articles L3334-1 à L3334-5-1 ; Articles L3334-6 à L3334-10 et suivants)


Réglementation sur la formation des salariés
 

- Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Obligations de l'employeur et plan de formation
- Article L6321-1 : L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.
 
Droit individuel à la formation  
Les salariés bénéficient d’un droit individuel à la formation.

Cinq sections: Conditions d'ouverture Articles L6323-1 à L6323-3 ; Modalités de mise en oeuvre Articles L6323-5 à L6323-12 ; Rémunération et protection sociale Article L6323-13 à L6323-15; Prise en charge des frais de formation Article L6323-16; transfert du droit individuel à la formation: L6323-17 à L6323-20)
- Article D6323-1 : Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.
- Article D6323-2 : L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation.
- Article D6323-3 : Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
- Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 : cette loi n° 2009-1437 s’appuie sur l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 visant à favoriser l’accès pour tous à la formation. Ce texte s’intéresse notamment au droit individuel à la formation (DIF), au plan de formation simplifié, aux parcours professionnels sécurisés, au reclassement des salariés inaptes, à la formation des demandeurs d’emploi et aux salariés peu qualifiés.


Périodes de professionnalisation (Articles L6324-1 à L6324-6 et Article L6324-7 à L6324-10)
- Article L6324-1 : Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
- Article L6324-2 relatives aux salariés pouvant suivre des périodes de professionnalisation.

Contrats de professionnalisation (Articles L6325-1 à L6325-4)
- Article L6325-1, Article L6325-2 et Article L6325-3 : Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. (…)
- Formation et exécution du contrat (Articles L6325-5 à L6325-7), Salaire et durée du travail (Articles L6325-8 à L6325-10), Durée et mise en œuvre des actions de professionnalisation (Articles L6325-11 à L6325-15).

Validation des acquis de l’expérience
- Article L6411-1 : La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
- Article L6421-1 : La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.
- Article L6421-2 : Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
- Article L6422-1 : Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience, il peut bénéficier d'un congé à cet effet.
- Garanties (Articles L6421-1 à L6421-4) , Conditions d'ancienneté (Articles L6422-1 à L6422-2), Conditions de prise en charge et rémunération (Articles L6422-6 à L6422-9).
- Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur

La législation et la réglementation encadrent les avantages en nature perçus par les salariés ainsi que certains dispositifs financiers. Les salariés ont un droit individuel à la formation ou encore d’une validation des acquis de l’expérience

  

Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Lundi, 29 Juin 2009 00:00
Mis à jour le Lundi, 23 Juillet 2012 09:45
 
 
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