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Retraite et handicap : le départ à la retraite des personnes handicapées

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Les salariés en situation de handicap peuvent demander à bénéficier d'une retraite anticipée dès l'âge de 55 ans, à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance durant cette période de handicap.


Bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap

Une retraite anticipée au taux plein de 50 % peut être attribuée avant l'âge légal de départ à la retraite à l'assuré qui remplit simultanément ces trois conditions :

- réunir une durée d'assurance ;
- totaliser une certaine durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d'un taux d'incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.

L'âge minimum pour la retraite anticipée handicapé est fixé à 55 ans.

Cette mesure de retraite anticipée pour les personnes handicapées s'applique aux assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des non salariés agricoles, et du régime social des indépendants (RSI, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales). 
 

Projet de Loi de la Réforme des retraites 2013  : Accroître les droits à retraites des personnes handicapées

- Abaisser à 50% du taux d’incapacité permanente requis pour une retraite anticipée 
- Ouvrir dès 62 ans, au lieu de 65 ans, l’accès à une pension à taux plein sans condition de durée pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50%.

 


Pour en savoir plus :
- Article L. 351-1-3 du Code de la Sécurité sociale
- Article D351-1-5 du Code de la Sécurité sociale
- Décret n°2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés
- Réforme des retraites 2013  

 

 

 

Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Jeudi, 14 Mai 2009 00:00
Mis à jour le Samedi, 04 Juillet 2015 07:47
 
 
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