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L'emploi de travailleurs handicapés : une obligation

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L'insertion professionnelle des personnes handicapées est assurée depuis 2005 par l'obligation d'emploi dans les entreprises de plus de 20 salariés 6% d’emplois réservés), le principe de non discrimination, un pacte national pour l'emploi (2008) et une réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AHH) qui s'achève en 2012. Pourtant, malgré ce cadre législatif, le chômage et le taux d'emploi des travailleurs handicapés reste préoccupant.

Handicap et emploi : le constat
 

Le handicap et l’emploi sont des notions présentes ensemble dans la législation du travail depuis la fin des années 1980.
 
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a été le point de départ d'une refondation de la politique du handicap en adoptant une nouvelle approche : moins médicale et plus individuelle, elle se base sur une prise en compte des incapacités de la personne handicapée et de son inadaptation totale ou partielle à son environnement. Affirmant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette loi posait l'accessibilité et le droit a compensation comme ses deux principaux leviers d'action.
 
En matière d'emploi, elle dispose que toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur l'effectif total (article L5212-2 du Code du travail).

Confirmant ainsi les dispositions de la précédente loi de 1987, elle :
- Pose le principe de non-discrimination des personnes handicapées en promouvant l’accès aux dispositifs de droit commun et en faisant du travail en milieu ordinaire une priorité.
- Modifie le paysage institutionnel en confiant, aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les compétences pour évaluer « l’employabilité » des personnes handicapées afin de mieux orienter celles-ci, une fois leur projet professionnel élaboré, vers le marché du travail.
- Impose également une sanction plus sévère aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation, en augmentant le montant de la contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Ce nouveau cadre législatif répondait à une évolution de la société et préparait la possibilité pour les personnes en situation de  handicap de définir leur propre projet de vie. Il a été largement alimenté par de nouvelles mesures et une réflexion pour améliorer le traitement de la question du handicap au travail.

Le Pacte national pour l’emploi des handicapés complète les dispositifs pour l’insertion professionnelle et prévoit des mesures destinées à favoriser l’accès à la formation et à lever les obstacles à leur recrutement par les entreprises. Il s'articule avec les orientations de la convention d’objectifs 2012-2014 conclue entre l’Etat et l’Agefiph pour développer l’emploi en milieu ordinaire. 

La réforme de 2011 de l’Allocation pour adulte handicapé (AAH) répond aussi en partie à l’objectif d’une meilleure insertion professionnelle. L’objectif est de faire de l’AAH un tremplin vers l’emploi en améliorant l’incitation financière à travailler en milieu ordinaire et à tenir compte de la baisse du montant des revenus liée à une diminution durable d’activité. Depuis janvier 2011, une procédure de déclaration trimestrielle des ressources a été mise en place.

Malgré la refondation de la politique du handicap depuis 2005 - un cadre législatif et une organisation institutionnelle renouvelés - les personnes handicapées continuent en 2012 à rencontrer de grandes difficultés pour trouver un emploi ou le conserver et leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale.

Dès 2010, le rapport Busnel sur "l'employabilité" des personnes handicapées (L’emploi, un droit à faire vivre pour tous) tente d’identifier les obstacles pratiques et réglementaires à l’accès à l’emploi et insiste pour que la priorité soit donnée à la prévention de l’exclusion professionnelle et au maintien dans l’emploi. Par ailleurs, rapport du Sénat (2010) sur l’évaluation des coûts de l’AAH estime que la réforme entreprise a mal été préparée, largement inapplicable et que son financement a été mal évalué.

Par conséquent, il est probable que la politique à l'égard des personnes handicapées connaisse, tôt ou tard des changements, même si ses bases sont confortées par la législation européenne qui table sur la lutte contre les discriminations et une stratégie d'égalité des chances.

La commissaire européenne chargée de la Justice et des Droits fondamentaux, Viviane Reding, a déclaré qu’avant la fin de l’année 2012 des propositions en faveur des travailleurs handicapés seraient présentées, portant sur l’emploi rémunéré sur le marché du travail ordinaire, l’évolution de carrière, et en apportant également le soutien de l’Union aux actions volontaires des entreprises

Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (Commission européenne)


Chiffres clés sur l'emploi et le handicap

  • Selon l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph ) et son Rapport d'activité 2012 :

L’emploi des personnes handicapées progresse…
Le nombre de salariés handicapés dans les entreprises du secteur privé assujetties à l’obligation d’emploi est passé de 210 000 en 2000 à 336 900 en 2010, soit une augmentation de 60 % en 10 ans.
C’est le signe que les entreprises sont de plus en plus mobilisées sur ce sujet, comme le montre également un autre résultat prometteur : l’accroissement de 20 %, depuis 2007, du taux d’emploi direct des personnes handicapées dans les entreprises contribuantes.
Ainsi en 2010 : 78% des entreprises emploient directement des personnes handicapées et 50% d’entre-elles atteignent ou dépassent le taux légal de 6%.
Ceci entraîne, ipso facto, une diminution régulière de la collecte de l’Agefiph qui, pour la 5ème année consécutive en 2012, correspond à l’obligation d’emploi 2011 et une baisse des entreprises contribuantes.

leur chômage augmente aussi
Simultanément, le chômage des personnes handicapées augmente plus vite que celui de l'ensemble des demandeurs d'emploi : à fin décembre 2012, 370 674 personnes handicapées étaient inscrites à Pôle emploi. En quatre ans, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de plus de 60 % pour les travailleurs handicapés et de plus de 40% pour l'ensemble des publics.
La part des demandeurs d'emploi handicapés de 50 ans et plus (42% des demandeurs d’emploi handicapés) est deux fois supérieure à celle de l’ensemble du public et continue de progresser (+ 5 points en deux ans). Par ailleurs, l'ancienneté moyenne d'inscription au chômage des personnes handicapées continue d'augmenter et atteint 22 mois contre 15 mois pour le tout public.
Trois facteurs principaux sont à l’origine de cette situation :
- le niveau de qualification des travailleurs handicapés (80% n’atteignent pas le niveau bac
contre 60% pour tous les publics) ;
- la séniorité du public handicapé (42% des demandeurs d’emploi handicapés, contre 20%
pour l’ensemble) ;
- les flux croissants de reconnaissances de la qualité de travailleur handicap délivrées par les Maisons Départementale des Personnes Handicapées.

  • Selon les chiffres Eurostat - février 2013

6 millions de jeunes européens inscrits au chômage.

Les taux de chômage des moins de 25 ans explosent dans les pays européens en 2013 : Moyenne zone euro : 23,9%
- Pays au-dessous de la moyenne : Allemagne 7,7%, Suède 9,6%, Finlande 19,9%
- Pays au-dessus de la moyenne : France 26,2%, Irlande 30,8%, Espagne 55,7%, Grèce 59%

  • Selon le Baromètre Entreprise – Osez l’ESAT – novembre 2011
On recense plus 5 millions de personnes handicapées en France, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite.

725 000 travailleurs handicapés ont un emploi dont 115 000 en Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)  et 25 000 en Etablissement Adapté (EA) (chiffres établis par le Ministère et Pôle Emploi pour la Conférence nationale du handicap).

Près de 100 000 employeurs sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6% (hors secteur public) (source www.gereso.com).

On recense 1 400 ESAT et 600 EA en France (source réseau GESAT).

68% des entreprises françaises ont eu recours au secteur protégé ou adapté en 2010, soit deux fois plus qu’en 2008.
 
90% des entreprises déclarent connaître le dispositif de recours à la sous-traitance et de mise à disposition de travailleurs handicapés, 50% le connaissent en détail.

70% des entreprises font appel aux EA ou Esat pour faire une action citoyenne.

 

 

Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Jeudi, 14 Mai 2009 00:00
Mis à jour le Samedi, 04 Juillet 2015 07:21
 
 
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