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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Sécurité au travail : une obligation pour l’employeur

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF).

Créé par la
loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, le CPF permet à toute personne en activité ou en recherche d’emploi de pouvoir bénéficier d’heures de formation tout au long de sa carrière professionnelle.

A la différence du DIF, le CPF est rattaché à la personne et non plus au contrat de travail.


Le compte personnel de formation (CPF) en 4 points 

1. Personnes concernées  

Toutes les personnes en activité ou en recherche d’emploi de plus de 16 ans (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) sont titulaires d’un compte personnel de formation.
Ce compte est fermé au moment où la personne est admise à faire valoir ses droits à la retraite. 

2. Fonctionnement du compte

Le CPF est automatiquement alimenté chaque année en heures de formation, selon les modalités suivantes :
- 24 heures par an jusqu’à un palier de 120 heures,
- puis 12 heures par an jusqu’au plafond global de 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel ou en CDD, les heures créditées sur le CPF sont calculées au prorata du temps travaillé.

Les périodes d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Les heures acquises en 2015 seront créditées en mars 2016. 
 
Le compte peut également être abondé par des accords d’entreprise, de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :
> une formation,
> une progression salariale ou professionnelle,
> l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
 
Le CPF sera géré directement par la Caisse des dépôts. Les entreprises devront déclarer, chaque année, à leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), le nombre d’heures travaillées par leurs salariés.
 

Que deviennent les heures de DIF avec l'apparition du CPF ?

Le CPF sera crédité des heures de formation acquises au titre du DIF. L’employeur doit adresser avant le 31 janvier 2015 à chaque salarié une attestation mentionnant le décompte des heures DIF acquises et non consommées au 31 décembre 2014.
 
Ces heures seront utilisables jusqu’au 1er janvier 2021 et devront respecter le nouveau régime applicable dans le cadre du CPF.
 


3. Utilisation du CPF 

Le salarié peut utiliser les heures de formation inscrites sur son compte pour suivre une formation éligible dans le cadre du CPF :

- Acquisition d’un socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience
- Formations qualifiantes : Une première liste nationale et interprofessionnelle de 3 000 formations a été publiée et sera complétée en 2015.
 
Si la formation se déroule en dehors de son temps de travail, le salarié n’a pas besoin de l’accord de l’employeur.
 
Si la formation se déroule en totalité sur son temps de travail ou en partie, l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation est obligatoire. 

4. Ouvrir son compte personnel de formation

Tout salarié du privé et demandeur d’emploi doit ouvrir son compte sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/
 
 
En savoir plus :
 
 
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 
 
Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF
 
Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
 
 

 

 

Écrit par Uni Santé
Créé le Lundi, 12 Janvier 2015 19:23
Mis à jour le Lundi, 12 Janvier 2015 20:29