En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir plus.J'accepte
Travailler Santé
 
Humanis

Réglementation de l'apprentissage et législation de la santé des apprentis

Réglementation de l'aprentissage et législation santé des apprentis

La règlementation de l'apprentissage a mis en place des dispositions particulières pour les apprentis en entreprise, notamment concernant les conditions de travail des apprentis de moins de 18 ans.

 

Réglementation de l'apprentissage  : les garanties des apprentis

La réglementation de l'apprentissage donnent des garanties aux apprentis:

Article L6222-23 : L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.
 

Réglementation de l'apprentissage : la durée de travail des apprentis

 
La durée du travail des apprentis est encadrée par la réglementation spécifique à l'apprentissage :
 
Article L6222-24 : Le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis.
Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l’entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
 
Article L6222-25 : L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 et par l'article L. 713-2 du code rural.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.
 
Article L6222-26 : Le travail de nuit défini à l'article L. 3163-1 est interdit pour l'apprenti de moins de dix-huit ans.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article L. 3163-2 pour les établissements mentionnés à ce même article.  
 

Quel salaire pour les apprentis ? 

Les entreprises qui prennent un apprenti doivent verser un salaire définit par la réglementation de l'apprentissage :

Article L6222-27 : Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
 
Article L6222-28 : Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise.
 
Article L6222-29 : Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
  

Législation de l'apprentissage sur la santé et sécurité des apprentis

 
Il existe plusieurs textes de la législation de l'apprentissage sur la santé des apprentis :
 
Article L6222-30 : Il est interdit d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
 
Article L6222-31 : Pour certaines formations professionnelles limitativement déterminées par décret, l'apprenti peut accomplir, sous certaines conditions, tes travaux dangereux que nécessite sa formation.
 
Article L6222-32 : Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié.
 

Ruptures de contrats d’apprentissage : que dit la loi ?

 
Durant les deux premiers mois de l’apprentissage, considérés comme période d’essai, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti L6222-18) Au-delà de la période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants :
- Résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé ;
- Résiliation expresse des deux cosignataires ;
- Jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
- Inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.
 
La résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d’un commun accord doivent être constatées par écrit et notifiée
- Au directeur du centre de formation d’apprentis ou au responsable d’établissement,
- à l’organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la Délégation départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ou au service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.
(Source : fiches pratiques du site du ministère du Travail)
 
D’après les données Génération 2004 du Céreq (Centre d'études et de recherches sur les qualifications),  qui a interrogé 65 000 jeunes de tous niveaux trois ans après leur sortie du système scolaire17 % des apprentis ont quitté l’entreprise avant la fin du contrat d’apprentissage. Le risque de rupture est d’autant plus élevé que le niveau de formation est faible : la proportion atteint 22 % lorsque le diplôme préparé est de niveau V, et descend à 8 % pour les apprentis de l’enseignement supérieur.
Apprenti, employeur ou CFA (définition) : dans les deux tiers des cas, la rupture provient d’une des parties en présence. 40 % sont alors attribuées à l’environnement de travail.
Mais certaines pratiques d’employeurs, qui détournent le contrat d’apprentissage de ses objectifs, peuvent engendrer des insatisfactions : 13 % des entreprises déclarent accueillir des apprentis comme un supplément de personnel et 6 % pour les avantages financiers du dispositif.

 

 

Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Lundi, 03 Janvier 2011 16:48
Mis à jour le Jeudi, 12 Juillet 2012 09:39
 
 
Evaluer
EVALUER
Les apprentis dans votre entreprise ?
Cliquez ici
Passer à l'action
PASSER A L'ACTION
Des conseils pour prendre soins de vos apprentis.
Cliquez ici

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.