Réglementation sur l 'allongement de la vie professionnelle : cumul emploi-retraite
En France, le système de retraite, institué en 1945, repose sur le principe de la solidarité intergénérationnelle au travers d'un système par répartition.
Le « fonds de réserve pour les retraites »a été créé en 1999 et le Conseil d'orientation des retraites (COR) en 2000.
Réglementation et La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
La nouvelle loi portant sur la réforme des retraites a été promulguée le 10 novembre 2010. Cette réforme inclut notamment un allongement de la durée de cotisation à 41,5 ans (d’ici 2020) et un recul de deux ans de l’âge légal de la retraite, qui passera, progressivement, de 60 à 62 ans.
Des mesures pour inciter les seniors à travailler plus longtemps
La surcote :
La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui continuent de travailler après l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951 et entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein.
Le taux de la surcote dépend de la date d’effet de la pension ainsi que de la date à laquelle les trimestres ont été accomplis :
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Pour les pensions ayant pris effet entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, le taux de majoration (surcote) est de 0,75 % par trimestre cotisé après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein.
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Pour les pensions qui prennent effet entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2009, un barème progressif est appliqué. Pour chaque trimestre de surcote accompli entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, le taux de majoration est : de 0,75 % du 1er au 4e trimestre ; de 1 % au-delà du 4e trimestre ; ou, quel que soit son rang, de 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire de l’assuré.
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Pour les pensions qui prennent effet à compter du 1er avril 2009, il est appliqué un taux unique de 1,25 % pour chaque trimestre de surcote cotisé à partir du 1er janvier 2009. L’instauration de ce taux de 1,25 % n’entraîne pas la suppression des trois taux de surcote de 0,75 %, 1 % et 1,25 % (voir ci-dessus) pour les trimestres de surcote acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008. Un assuré peut donc se voir appliquer plusieurs taux de majoration selon la période où il a acquis les trimestres ouvrant droit à surcote.
Cumul emploi retraite :
Les conditions de cumul emploi-retraite ont été fortement assouplies à compter du 1er janvier 2009. Le cumul emploi-retraite consiste à reprendre une activité professionnelle, même si c'est dans la même entreprise. Pour percevoir une retraite, un assuré doit cesser son activité professionnelle. Mais il existe des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi sans limitation de ressources selon des modalités qui dépendent du régime de retraite dont relève l’assuré. Les limites au cumul emploi-retraite ont été modifiées par les lois du 21 août 2003, du 21 décembre 2006 et du 17 décembre 2008. (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 )
Depuis le 1er janvier 2009, sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
- à partir de l’âge légal de la retraite lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein au régime général (par exemple, 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour ceux nés en 1950). L’âge légal de la retraite est fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; pour ceux nés à compter de cette date, il évolue entre 60 ans et 4 mois et 62 ans selon la date de naissance.
- à partir de l’âge de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Cet âge est fixé à 65 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du 2ème semestre 1951 ; 65 ans et 8 mois pour ceux né en 1952 ; 66 ans pour ceux nés en 1953 ; 66 ans et 4 mois pour ceux nés en 1954 ; 66 ans et 8 mois pour ceux nés en 1955 et 67 ans pour ceux nés à partir de 1956.
Le Plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP) :
C'est un système de capitalisation individuel, assorti d'une exonération d'impôts sur les versements. Il vise la constitution d'une rente viagère, qui sera utilisée au départ en retraite.
En complément, un nouveau plan d'épargne salariale, le Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) est créé. Alimenté par les entreprises (en franchise de charges et d'impôts) et leurs salariés, il offre encore plus de souplesse et d'avantages fiscaux.
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, prenant en compte les choix stratégiques de l’entreprise et les contraintes liées à l’environnement. La GPEC est une gestion des ressources humaines adaptée aux spécificités de l’entreprise et aux enjeux de ses acteurs, proportionnellement à ses ressources. Elle implique les responsables opérationnels et l’encadrement de proximité. C'est un outil de dialogue social avec les représentants du personnel.
Elle vise essentiellement deux objectifs pour les entreprises :
- adapter les effectifs par métier selon l’évolution du marché,
- renforcer les compétences des salariés pour leur permettre d’évoluer dans leur fonction ou de changer de poste.
D’un point de vue législatif, la GPEC s’appuie sur :
- La loi de cohésion sociale, parue au journal officiel le 19 janvier 2005, a créé une obligation triennale de négocier pour les entreprises et les groupes de 300 salariés et plus ainsi que les groupes de dimension communautaire (de plus de 1000 salariés en Europe).Cette loi a été complétée par deux textes de loi en décembre 2006.
- La loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006, qui modifie l’article L.320-2 du Code du travail et introduit la possibilité pour les partenaires sociaux de négocier sur la qualification de catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.
- La loi pour le développement de la participation du 30 décembre 2006, qui complète l’article L.320-2 et instaure l’article L.320-2-1 du Code du travail. Cet article prévoit la possibilité pour les entreprises de plus de 1000 salariés, qui ont conclu un accord de GPEC, de proposer aux salariés un congé de mobilité. Son objet est de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Par définition, les GPEC développent une réflexion importante sur la place des seniors dans l’entreprise. Un sondage montre que 63% des entreprises de moins de 300 salariés prévoient de mettre en place cette gestion prévisionnelle.
Le site de l’ANACT formule les principales étapes d’une démarche de GPEC :
- Les points clés du dispositif de GPEC
- GPEC : que nous disent les accords signés ?
- Grille d'analyse d'un accord GPEC
- Rapport d'Henri Rouilleault sur l'obligation triennale
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