Réglementation de l'apprentissage et législation de la santé des apprentis
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La règlementation de l'apprentissage a mis en place des dispositions particulières pour les apprentis en entreprise, notamment concernant les conditions de travail des apprentis de moins de 18 ans.
Réglementation de l'apprentissage : les garanties des apprentis
La réglementation de l'apprentissage donnent des garanties aux apprentis:
Article L6222-23 : L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.
Réglementation de l'apprentissage : la durée de travail des apprentis
La durée du travail des apprentis est encadrée par la réglementation spécifique à l'apprentissage :
Article L6222-24 : Le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis.
Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l’entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
Article L6222-25 : L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 et par l'article L. 713-2 du code rural.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.
Article L6222-26 : Le travail de nuit défini à l'article L. 3163-1 est interdit pour l'apprenti de moins de dix-huit ans.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article L. 3163-2 pour les établissements mentionnés à ce même article.
Quel salaire pour les apprentis ?
Les entreprises qui prennent un apprenti doivent verser un salaire définit par la réglementation de l'apprentissage :
Article L6222-27 : Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Article L6222-28 : Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise.
Article L6222-29 : Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
Législation de l'apprentissage sur la santé et sécurité des apprentis
Il existe plusieurs textes de la législation de l'apprentissage sur la santé des apprentis :
Article L6222-30 : Il est interdit d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
Article L6222-31 : Pour certaines formations professionnelles limitativement déterminées par décret, l'apprenti peut accomplir, sous certaines conditions, tes travaux dangereux que nécessite sa formation.
Article L6222-32 : Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié.
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