En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir plus.J'accepte
Travailler Santé
 
Humanis

La réglementation sur les addictions au travail

La réglementation sur les addictions au travail, législation

La consommation sur le lieu de travail, de produits addictifs tels que l’alcool et les drogues est interdite ou réglementée. Le cadre juridique permet de définir les bonnes pratiques en matière de prévention et de contrôle.

 
 
 

Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 fixe les priorités et les objectifs de la politique publique de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool. Il existe des articles de réglementation afin de prévenir les addictions au travail.

Réglementation sur les addictions au travail : l’alcool dans l’entreprise
 

Les dispositions réglementaires prévues figurent dans les articles suivants du Code du travail. La réglementation permet de limiter ou d'intredire, depuis le 3 juillet 2014, la consommnation d'à l'alcool :

 

- Décret  du 3 juillet 2014 : Dans un contexte où, d’une part, l’alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d’autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée, le présent décret vise à donner aux employeurs les moyens d‘assumer l’obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise édictées dans un objectif de prévention, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu’elles sont proportionnées au but recherché ».

- Article R4228-20 : Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. 

- Article R4228-21 : Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
- Article R4225-3 : Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.(…) Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.
- Article L4122-1 : Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
- Article L3322-8 du Code de la santé publique : La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite. 

 


Réglementation sur les addictions au travail : dépistage de la toxicomanie et de l’alcoolisme en entreprise
 

Afin de prévenir les addictions au travail, une politique de dépistage doit s’inscrire dans un cadre juridique et d’éthique médicale, et être mise en place en concertation avec les salariés, leurs représentants (CHSCT) et les partenaires sociaux. La réglementation et le code du travail indique :
- Article R4624-25 du Code du travail : Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; (…) 

- Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 relative au contrôle de l’état alcoolique 

- Circulaire du ministre chargé du travail du 9 juillet 1990 relative au dépistage de la toxicomanie en entreprise. La mise en place d'un dépistage systématique ne se justifie que " dans des cas particuliers qu'il appartient au seul médecin du travail de déterminer, dans le cadre de l'appréciation de l'aptitude médicale au poste de travail".
La mise en œuvre des tests de dépistage n’est donc justifiée que s’il s’agit de postes de travail demandant de grandes exigences en matière de sécurité et de maîtrise du comportement.  

Le règlement intérieur :
Le règlement intérieur peut rappeler l’interdiction de détention et d’usage de substances illicites au sein de l’entreprise et doit préciser les conditions d'un éventuel contrôle de l'alcoolémie (alcootest, éthylotest, etc.). Le Code du travail précise le contenu du règlement intérieur.
- Article L1321-1 du Code du travail : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Article L1311-2 : L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
- Article R1321-1 : Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.

L’employeur peut donc utiliser le règlement intérieur pour définir les règles relatives à l’alcool et aux drogues dans l’enceinte de l’entreprise. (interdiction totale, possibilité de dépistage, recours à l’éthylotest, etc.). La jurisprudence fournit plusieurs indications relatives notamment au dépistage de l’alcoolémie dans l’entreprise :

- Arrêt du Conseil d'Etat (n° 72-220 du 9 octobre 1987 dit " arrêt RNUR " (Régie Nationale des. Usines Renault) indique que l’épreuve d’éthylotest a pour seul but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse 

- Arrêt du Conseil d'Etat (n° 06-361 du 1er février 1980 dit "arrêt Corona") : cet arrêt a posé la possibilité de prévoir par règlement intérieur un contrôle d'alcoolémie.
La Cour de cassation a aussi estimé que : le recours à l'alcootest est justifié s’il existe une possibilité de contestation (sur l’état d’ébriété du salarié) et que la nature du travail accompli par le salarié contrôlé rend un éventuel état d'ébriété dangereux pour les personnes et les biens.
Le contrôle d'alcoolémie ne peut être imposé de façon uniforme à l'ensemble du personnel d'une entreprise.
Le recours à l'alcootest peut porter atteinte au droit de la personne : l’éthylotest ne peut être pratiqué systématiquement sur l’ensemble du personnel, il est à réserver à des conditions de travail particulières (travailleurs affectés à l'exécution de certains travaux ou à la conduite de certaines machines).
Un règlement intérieur peut indiquer la procédure d'information et de contestation liée à ce contrôle.Un employeur peut donc proposer des éthylotests a ses salariés lorsque cela est précisé dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Les conditions et modalités du dépistage ainsi que la liste des postes concernés doivent être mentionnées. Les résultats de l’éthylotest peuvent entraîner une prise en charge médicale si l’état du salarié l’impose. 

Code de la route :
- Conduite sous l'influence de l'alcool (Articles L234-1 à L234-14)
-
Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (Articles L235-1 à L235-4) 


Réglementation sur les addictions au travail : les stupéfiants en entreprise
 

Article R3511-1 du Code de la santé publique : L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (…) 
Article L3421-1 : L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure. 

    

Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Jeudi, 18 Juin 2009 00:00
Mis à jour le Dimanche, 05 Juillet 2015 14:41
 
 
Evaluer
EVALUER
Votre entreprise et la prévention des addictions ?
Cliquez ici
Passer à l'action
PASSER A L'ACTION
Prévenir les conduites addictives au travail
Cliquez ici

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.