En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir plus.J'accepte
Travailler Santé
 
Humanis

Réglementation du tabac et loi Evin : une loi anti-tabac en entreprise

Réglementation tabac, loi Evin, loi anti-tabac en entreprise

En France, la lutte contre le tabagisme a été lancée par l’adoption de la loi Evin, en janvier 1991 faisant suite à la Loi Veil de 1976. La loi de modernisation sociale de janvier 2002 indique que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.


Depuis le 1er février 2007 et selon le décret du 15 novembre 2006, la réglementation du tabac interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissement de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Un délai supplémentaire d’application de ce décret, fixé au 1er janvier 2008 a été autorisé pour certaines catégories d’établissements (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques).


Les principaux textes de réglementation du tabac : loi Evin et loi anti-tabac en entreprise
 

Les dispositions de ces textes actuellement en vigueur sont codifiées dans le Code de la santé publique. Parmi les textes réglementaires, il y a la loi Evin, une loi anti-tabac. Mais elle est accompagnée de différents articles et décrets :
- Loi Evin (n°91-32)-10/01/91
- Articles R.3511-1 à R.3511-13 du Code de la santé publique qui stipulent que l’interdiction de fumer « s’applique dans tous les lieux fermés ou couverts qui constituent des lieux de travail » 
- Article L.230-2 du Code de la santé publique qui indique que l’entreprise doit « prendre soin de la santé et de la sécurité des salariés» 
- Article L.230-3 qui indique que le salarié a également une « obligation de sécurité » 
- Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif 
- Article R.3511-3 qui donne les normes des installations pour les zones fumeurs
- Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du Code de la santé publique 
- Une circulaire du ministère de l’Emploi du 24 novembre 2006 (J.O. du 5 décembre 2006) qui précise les modalités d’application du décret dans les entreprises 
- Sanctions encourues en cas de non-respect de la législation 
Art. R. 3512-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, de :
« 1. Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;
« 2. Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
« 3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »


L’interdiction de fumer doit obligatoirement être rappelée par une signalisation officielle apparente. Elle doit respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 4 de l’arrêté du 22 janvier 2007 et par la réglementation du tabac (loi Evin et loi anti-tabac en entreprise).

Réglementation tabac en entreprise : les zones fumeurs

Suite à la mis en place de la nouvelle réglementation du tabac en entreprise, des emplacements réservés aux fumeurs peuvent être aménagés. La mise à disposition de tels emplacements est une simple faculté et nullement une obligation.

Leur mise en place est soumise aux normes d’installations indiquées dans l’article R.3511-3 du Code de la santé publique :
« Art. R. 3511-3. : Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils respectent les normes suivantes :
1. Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
2. Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
3. Ne pas constituer un lieu de passage ;
4. Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés. »

Le responsable des lieux est tenu de faire procéder à l’entretien régulier du dispositif de ventilation. Une signalétique doit être apposée à l’entrée du local réservé aux fumeurs. L’accès à l’espace fumeur est interdit aux mineurs de moins 16 ans.

Le décret prévoit une consultation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au moment où l’employeur projette de mettre en place un local pour les fumeurs. En application de l’article L.236-1 du Code du travail, deux membres du CHSCT peuvent également être à l’origine de la discussion de la question, en provoquant une réunion extraordinaire motivée.

En l’absence de CHSCT, cette consultation s’exerce auprès des délégués du personnel et du médecin du travail. La réglementation indique que les consultations doivent être renouvelées tous les deux ans dans le cas où un emplacement "fumeurs" a été créé. Le texte de loi anti-tabac en entreprise réaffirme donc l’importance du dialogue social avec les différents acteurs de l’entreprise, et notamment les représentants du personnel. Ce dialogue doit aussi être l’occasion d’évoquer la mise en place d’actions d’information, de sensibilisation et d’accompagnement des fumeurs à plus long terme.


Sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation du tabac
 

Les infractions aux dispositions du nouveau décret exposent à des sanctions et amendes en cas de non respect de la réglementation du tabac.
La sanction encourue par un fumeur est une amende forfaitaire de 68 € payable par timbre amende dans les 45 jours ; 180 € au-delà de ce délai. (Code NATINF 11280)
Le responsable des lieux encourt une amende forfaitaire de 135 € payable par timbre amende dans les 45 jours ; 375 € au-delà de ce délai. (Code NATINF 11283)
En cas de non-respect délibéré de l’interdiction de fumer, de l’absence de signalisation, ou d’incitation au non respect de l’interdiction, un procès verbal est établi et les amendes atteindront 450 € pour le fumeur et 750 € pour le responsable des lieux. (Code NATINF 26093)
Au regard de la législation en vigueur et de la jurisprudence applicable, il est possible de prévoir une clause d’interdiction de fumer dans le règlement intérieur soit en raison des risques particuliers d’incendie ou d’explosion, soit en raison des risques d’aggravation de pathologie professionnelle.

 
 
Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Mercredi, 14 Janvier 2009 00:00
Mis à jour le Vendredi, 20 Juillet 2012 21:41
 
 
Evaluer
EVALUER
Votre entreprise et le tabac
Cliquez ici
Passer à l'action
PASSER A L'ACTION
Mettre en place une action anti-tabac
Cliquez ici

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.