Réglementation des TMS, les Troubles musculo-squelettiques
Conformément au système prévu par la loi du 25 octobre 1919, une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure dans l'un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale.
La réglementation des TMS
Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux est systématiquement "présumée" d'origine professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'en établir la preuve. La réglementation des TMS, dont la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, a institué une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel des maladies.
En vertu de l'article L. 461-4 du Code de la Sécurité sociale, "tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées à l'article L. 461-2 est tenu d'en faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail".
De plus, la réglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent les procédés de travail visés à l'article L. 461-2 un certain nombre d'obligations, qui visent notamment la prévention des maladies professionnelles. Un TMS peut être reconnu d'origine professionnelle s'il figure dans un des tableaux de maladies professionnelles (tableaux n° 57, 69, 79, 97 ou 98 pour les salariés du régime général ; tableaux n° 29, 39, 57 ou 57 bis pour les salariés et les exploitants du régime agricole).
Code du travail et principaux textes de réglementation des Troubles musculo-squelettiques et de leur prévention
Le Code du travail instaure un ensemble de règles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il existe différents textes de réglementation des TMS :
- Articles L4121-1 à L4121-5 concernant les obligations de l’employeur
- Article L4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
- Article L4121-2 : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention. La réglementation incite à améliorer les conditions de travail sur écran.
- Décret n° 91-451 du 14 mai 1991 transposant la directive européenne 90/270/CEE du 29 mai 1990 :
il fixe les règles particulières de prévention des risques liés au travail sur des postes munis d'écrans. Ce décret est le premier texte réglementant le travail sur écran, et intègre les exigences d'ergonomie dans l'organisation du travail. Il a pour objectif de réduire les risques pour la santé et d’améliorer la qualité de vie des opérateurs-travailleurs : gestes et postures à adopter, exigences d'éclairage et conditions d'ambiance à respecter, prise en compte des caractéristiques techniques de l'équipement dans l'aménagement du poste de travail, etc.
- Circulaire DRT n° 91-18 du 4 novembre 1991 précisant le décret n°91-451. Elle s’applique à tous les postes de travail intégrant un écran, à l'exception de certains équipements (postes de conduite de véhicules, systèmes portables, machines à calculer, caisses enregistreuses, etc.).
- Norme internationale "Exigences ergonomiques pour travail de bureau avec terminaux à écrans de visualisation" (ISO 9241) publiée par l'AFNOR (Association française de normalisation) sous l'indice de classement X35-122. Elle concerne l'affichage, l'environnement et l'aménagement du poste, les réflexions, les couleurs affichées, les périphériques d'entrée ainsi que le dialogue avec l'ordinateur. Cette norme ISO ne traite pas de l'émission de rayonnements ni de la sécurité électrique.
- Normes générales 3213581CD portant sur « l’ergonomie des postes et lieux de travail » (AFNOR, 2008).
Plusieurs textes de législation réglementent les manutentions manuelles :
- Décret no 92-958 du 3 septembre 1992 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant la directive (C.E.E.) n° 90-269 du conseil du 29 mai 1990.
- Arrêté du 29 janvier 1993 portant application de l'article R. 231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelles de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires.
- Arrêté du 15 juin 1993 pris en application de l'article R. 231-69 du Code du travail déterminant les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges. Lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, l'article R. 231-68 du Code du travail impose à l'employeur de procéder à l'évaluation préalable des risques entraînés par les opérations de manutention et d'organiser les postes de travail de façon à éviter ou au moins à réduire les risques, notamment dorso-lombaires.
L'arrêté du 29 janvier 1993 fixe la nature des catégories de risques à prendre en compte pour toute évaluation.
L'article R. 231-69 réaffirme le rôle de conseiller que doit exercer le médecin auprès de l'employeur pour l'aider à satisfaire à l'obligation d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail.
Guide juridique « Manutention manuelle » (INRS, 2003)
La réglementation des TMS par les directives européennes
La réglementation européenne des troubles musculo-squelettiques investit les employeurs de la responsabilité de réduire les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Plusieurs directives européennes visent donc l’amélioration du cadre de travail :
- Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
- Directive 89/654/CEE : instaurant des prescriptions minimales pour l’aménagement du poste de travail.
- Directives 89/655/CEE et 89/656/CEE : concernent l'adéquation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
- Directive 90/269/CEE du Conseil du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs.
- Directive 93/104/CE : concernant l’aménagement du temps de travail.
- Directive 98/37/CE : concernant les machines.
- Directive 2002/44/CE : portant sur l’identification et la prévention des risques dus aux vibrations.
- Directive 2006/42/CE concernant les machines, les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique et les quasi-machines.
De plus, la réglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent les procédés de travail visés à l'article L. 461-2 un certain nombre d'obligations, qui visent notamment la prévention des maladies professionnelles. Un TMS peut être reconnu d'origine professionnelle s'il figure dans un des tableaux de maladies professionnelles (tableaux n° 57, 69, 79, 97 ou 98 pour les salariés du régime général ; tableaux n° 29, 39, 57 ou 57 bis pour les salariés et les exploitants du régime agricole).
Code du travail et principaux textes de réglementation des Troubles musculo-squelettiques et de leur prévention
Le Code du travail instaure un ensemble de règles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il existe différents textes de réglementation des TMS : - Articles L4121-1 à L4121-5 concernant les obligations de l’employeur
- Article L4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
- Article L4121-2 : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention. La réglementation incite à améliorer les conditions de travail sur écran.
- Décret n° 91-451 du 14 mai 1991 transposant la directive européenne 90/270/CEE du 29 mai 1990 :
il fixe les règles particulières de prévention des risques liés au travail sur des postes munis d'écrans. Ce décret est le premier texte réglementant le travail sur écran, et intègre les exigences d'ergonomie dans l'organisation du travail. Il a pour objectif de réduire les risques pour la santé et d’améliorer la qualité de vie des opérateurs-travailleurs : gestes et postures à adopter, exigences d'éclairage et conditions d'ambiance à respecter, prise en compte des caractéristiques techniques de l'équipement dans l'aménagement du poste de travail, etc.
- Circulaire DRT n° 91-18 du 4 novembre 1991 précisant le décret n°91-451. Elle s’applique à tous les postes de travail intégrant un écran, à l'exception de certains équipements (postes de conduite de véhicules, systèmes portables, machines à calculer, caisses enregistreuses, etc.).
- Norme internationale "Exigences ergonomiques pour travail de bureau avec terminaux à écrans de visualisation" (ISO 9241) publiée par l'AFNOR (Association française de normalisation) sous l'indice de classement X35-122. Elle concerne l'affichage, l'environnement et l'aménagement du poste, les réflexions, les couleurs affichées, les périphériques d'entrée ainsi que le dialogue avec l'ordinateur. Cette norme ISO ne traite pas de l'émission de rayonnements ni de la sécurité électrique.
- Normes générales 3213581CD portant sur « l’ergonomie des postes et lieux de travail » (AFNOR, 2008).
Plusieurs textes de législation réglementent les manutentions manuelles :
- Décret no 92-958 du 3 septembre 1992 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant la directive (C.E.E.) n° 90-269 du conseil du 29 mai 1990.
- Arrêté du 29 janvier 1993 portant application de l'article R. 231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelles de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires.
- Arrêté du 15 juin 1993 pris en application de l'article R. 231-69 du Code du travail déterminant les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges. Lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, l'article R. 231-68 du Code du travail impose à l'employeur de procéder à l'évaluation préalable des risques entraînés par les opérations de manutention et d'organiser les postes de travail de façon à éviter ou au moins à réduire les risques, notamment dorso-lombaires.
L'arrêté du 29 janvier 1993 fixe la nature des catégories de risques à prendre en compte pour toute évaluation.
L'article R. 231-69 réaffirme le rôle de conseiller que doit exercer le médecin auprès de l'employeur pour l'aider à satisfaire à l'obligation d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail.
Guide juridique « Manutention manuelle » (INRS, 2003)
La réglementation des TMS par les directives européennes
La réglementation européenne des troubles musculo-squelettiques investit les employeurs de la responsabilité de réduire les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Plusieurs directives européennes visent donc l’amélioration du cadre de travail : - Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
- Directive 89/654/CEE : instaurant des prescriptions minimales pour l’aménagement du poste de travail.
- Directives 89/655/CEE et 89/656/CEE : concernent l'adéquation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
- Directive 90/269/CEE du Conseil du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs.
- Directive 93/104/CE : concernant l’aménagement du temps de travail.
- Directive 98/37/CE : concernant les machines.
- Directive 2002/44/CE : portant sur l’identification et la prévention des risques dus aux vibrations.
- Directive 2006/42/CE concernant les machines, les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique et les quasi-machines.
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