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Les formalités en cas d'accident du travail : déclaration d'accident et formulaire

Formalités accidents du travail : déclaration et formulaire officiel

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, l’employeur, ainsi que le médecin du travail et le salarié lui-même doivent effectuer des formalités administratives qui vont notamment permettre à la victime de toucher une indemnisation et par la suite de reprendre son travail dans les meilleures conditions possibles.

Les formalités en cas d'accident du travail sont différentes selon les acteurs concernés.


Déclaration et formalités en cas d'accident du travail pour le salarié
 

Le salarié victime de l’accident doit effectuer plusieurs formalités en cas d'accident du travail et faire une déclaration :
  • déclarer l’accident à son employeur dans les 24 h (sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime) en mentionnant le lieu de l’accident, les circonstances ainsi que la présence éventuelle de témoins.
  • obtenir de l’employeur la feuille d’accident du travail (formulaire S6201)
  • consulter un médecin afin d’obtenir un certificat médical initial
  • en cas d’arrêt de travail, transmettre à l’employeur le certificat d’arrêt de travail.

Déclaration et formalités en cas d'accidents du travail pour l'employeur

Lorsque l’un des salariés de son entreprise est victime d’un accident du travail, l’employeur doit effectuer plusieurs formalités :
  • remettre au salarié la feuille d‘accident du travail
  • informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’accident dans les 48h grâce à la déclaration d’accident du travail (formulaire S6200)
  • établir une attestation de salaire lorsqu’il reçoit l’avis d’arrêt de travail afin de permettre le calcul des indemnités journalières (formulaire S6202)
  • organiser une visite de reprise du travail auprès du service de santé au travail si la durée de l’arrêt dépasse 8 jours.

Formalités en cas d'accidents du travail pour le médecin

Le médecin qui suit le salarié doit remplir différentes formalités après son accident de travail :
  • établir un certificat initial décrivant les blessures de la victime
  • déterminer la durée des soins
  • établir si nécessaire un arrêt de travail
  • contacter le médecin du travail pour programmer une visité de pré-reprise si la reprise du travail suppose un aménagement de poste
  • établir un certificat médical de prolongation en cas de prolongation des soins et/ ou de l’arrêt de travail
  • établir un certificat final descriptif à la fin des soins et/ou de l’arrêt de travail.

La reconnaissance de l’accident du travail

Après un accident du travail, le certificat médical initial ainsi que la déclaration d’accident du travail de l’employeur sont transmis au service  « Accidents du Travail » de la caisse primaire d’assurance maladie. Après avoir pris connaissance de l’accident, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dispose de 30 jours pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident. En l’absence de réponse de la caisse durant ce délai, l’accident est reconnu d’origine professionnelle.
La reconnaissance de l’accident du travail permet à la victime de percevoir des indemnités journalières qui sont versées par la Sécurité sociale.
 
Le jour de l’accident est intégralement payé par l’employeur. Les indemnités sont dues à partir du lendemain de l’arrêt de travail et jusqu’à la guérison. Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, l’indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier brut dans la limite de 171,68 euros par jour. A partir du 29ème jour, l’indemnité est portée à 80 % du salaire journalier brut, dans la limite de 242,67 euros (montant au 1er janvier 2012).
 
La reconnaissance de l’accident de travail entraîne également la prise en charge à 100% des frais médicaux et des frais d’hospitalisation. Par ailleurs, le licenciement de l’employé est interdit pendant toute la période d’arrêt de travail.

En savoir plus : vosdroits.service-public.fr

Les formalités du retour à l’emploi

Après un accident du travail, le retour à l’emploi répond à certaines formalités et est organisé de la façon suivante :
  • le médecin traitant délivre un certificat final à la fin de l’arrêt de travail et/ou des soins ;
  • l’employeur contacte le médecin du travail pour organiser la visite médicale de reprise ; cette visite médicale doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise du poste

Visite médicale de reprise : nouvelle disposition à compter du 1er juillet 2012

  • Le salarié a subi une maladie ou un accident non-professionnel d'au moins 30 jours (contre 21 jours actuellement)
  • Le salarié a été victime d'un accident du travail ayant entrainé une absence d'au moins 30 jours (au lieu de 8 jours actuellement).
Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
 
  •  si le salarié est guéri, ou consolidé sans séquelle, il reprend son poste de travail habituel
  • si le salarié présente des séquelles, il a une incapacité permanente partielle (IPP) ;
  • si le salarié ne peut pas reprendre son poste antérieur, l’employeur propose un reclassement
  • s’il n’y a pas possibilité de reclassement, le salarié est licencié pour inaptitude et dans ce cas, les indemnités de licenciement sont doublées.
     

Comment calculer le taux de cotisation ?

Le régime des Accident du Travail est financé par des cotisations à la charge des seuls employeurs.
Les entreprises cotisent au régime des accidents du travail selon des barèmes établis en fonction de :
- la taille de l’entreprise
- la nature de son activité.
 
Pour les entreprises de moins de 10 salariés : la tarification collective
Cette tarification dépend de l’activité exercée. Tous les établissements relevant d'une même activité (et donc d'un même numéro de risque) cotisent sur la base du même taux collectif annuel.

Pour les entreprise de 11 à 199 salariés : la tarification mixte
- une partie est fixe
- l’autre partie est indexée aux performances de l’entreprise en termes de sécurité

Pour les entreprises d’au moins 200 personnes : la tarification individuelle
Cette tarification dépend directement des résultats propres à l’établissement.
Le taux applicable comporte une partie fixe et une partie différenciée :

Taux réel = (Taux brut + M1) X (1 + M2) + M3

Taux brut = coût du risque / salaires x 100
Coût du risque = ensemble des frais occasionnés par les accidents de travail et maladies professionnelles sur les 3 dernières années
Salaires : salaires bruts déclarés des 3 dernières années
M1, M2, M3 : majorations fixées chaque année par arrêté. Ils sont donc identiques pour toutes les entreprises.
M1 : couvre forfaitairement les accidents de trajet. (En 2009 : M1 = 0,27)
M2 : couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel. (En 2009 : M2 = 0,38)
M3 : couvre le déficit de certains régimes spéciaux (ex. : fonds amiante). (En 2009 : M3 = 0,62).
 

 

Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Lundi, 07 Février 2011 15:43
Mis à jour le Samedi, 04 Juillet 2015 16:35
 
 
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