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La réglementation des risques CMR en entreprise

La réglementation CMR : la législation des risques CMR en entreprise

Le Code du travail et autres textes de référence. La réglementation française en matière de prévention prévoit des dispositions particulières pour les agents chimiques notamment cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Ces dispositions figurent notamment dans les articles suivants du Code du travail.





- Article R4412-60 :  définissant les termes agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Les dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction font l’objet des articles R4412-59  à R4412-93


Réglementation sur l'évaluation des risques CMR


- Article R4412-61 du Code du travail : Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre.(…)
- Article R4412-62  : L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est renouvelée régulièrement (…)
- Article R4412-64  relatif à la mise à disposition des éléments et des résultats de l’évaluation des risques.


Réglementation CMR :  les mesures et moyens de prévention des CMR
 

- Article R4412-66 : Lorsque l'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction est susceptible de conduire à une exposition, l'employeur réduit l'utilisation de cet agent sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé ou la sécurité des travailleurs. L'employeur consigne le résultat de ses investigations dans le document unique d'évaluation des risques
- Article R4412-70  : Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les mesures réglementaires (voir cet article pour consulter les mesures)
- Article R4412-74  : Au vu des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur prend les mesures appropriées pour que les zones où se déroulent les activités révélant un risque pour la santé ou la sécurité ne puissent être accessibles à d'autres travailleurs que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer. 


Réglementation CMR : contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle

- Article R4412-76 : L'employeur procède de façon régulière aux mesures de concentration des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites sont réalisés au moins une fois par an par un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-12
- Article R4412-77 : Toute modification des installations ou des conditions de fabrication susceptible d'avoir un effet sur les émissions d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est suivie d'un nouveau contrôle dans un délai de quinze jours

- Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques : Ce décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par le droit européen pour seize substances chimiques (tableau figurant à l'article 1er, à l'exception des substances mentionnées à l'article 3) et les rend contraignantes en droit interne.
Il fixe en outre des valeurs limites contraignantes pour sept autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (substances mentionnées à l'article 3).
Par ailleurs, il reporte du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.

Information et formation des travailleurs
 

- Article R4412-89  : L'information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux substances chimiques sur la fertilité, sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse, sur le fœtus et pour l'enfant en cas d'allaitement. Elle sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et les informe sur les possibilités de changement temporaire d'affectation et les travaux interdits prévus respectivement aux articles L. 1225-7 et D. 4152-10
- Article R4412-90 : L'employeur informe les travailleurs de la présence d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans les installations. Il veille à ce que les récipients annexes qui contiennent de tels agents soient étiquetés de manière claire et lisible. Le danger est signalé par tout moyen approprié. 


Réglementation CMR : fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle
 

- Article R4412-149 : Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail figurant dans le tableau (inclus dans cet article) ne doivent pas dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, les valeurs limites d'exposition professionnelle définies (voir l’article complet et le tableau des valeurs) 


Fiche de prévention des expositions

Article L 4121-3-1 du Code du travail : « Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.
 
Deux décrets et un arrêté relatifs à cette fiche de prévention des expositions ont été publiés au Journal Officiel du 31 janvier 2012.
Ils précisent notamment le modèle de fiche et les modalités de consignation ainsi que les conséquences de la création de cette fiche dans le code du travail.

L’instauration de la fiche d’exposition aux risques entraîne la modification et/ou la suppression d’autres documents que devaient jusqu’à présent établir les employeurs concernés.

Pour les salariés exposés à l’amiante fiche d’exposition renforcée selon l’ articles R. 4412-110.

Autres textes de référence sur les risques CMR
 

- Décret n°2001-97 du 1er février 2001 dit « décret CMR », établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 concernant la prévention du risque chimique
- Décret n° 2007-1404 du 28 septembre 2007 relatif à l'arrêt temporaire d'activité mentionné au II de l'article L. 231-12 du Code du travail et modifiant le Code du travail
- Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances , modifié par l’arrêté du 16 janvier 2009
- Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes (complété par l’arrêté du 18 septembre 2000 et modifié par l’arrêté du 13 juillet 2006)


La réglementation européenne sur les risques CMR


- Le règlement REACH est un système intégré d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques, qui couvre le contrôle de la fabrication, de l’importation, de la mise sur le marché et de l’utilisation des substances chimiques : REACH, règlement (CE) no 1907/2006 .
- Directive 2009/2/CE de la commission du 15 janvier 2009 portant trente et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
- Règlement (CE) no 1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, relatif à la -classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

 

 

Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Samedi, 13 Juin 2009 00:00
Mis à jour le Samedi, 04 Juillet 2015 17:10
 
 
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