Réglementation des risques routiers : accidents de trajet et de missions

Réglementation concernant les risques routiers et accidents de trajet

- Article L 411-1 et suivant du Code de la Sécurité sociale concernant les accidents routiers
- Article L 411-1 du Code de la Sécurité sociale : est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
- Article L 411-2  : Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre : 
- la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
- le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
- Bonnes pratiques pour prévenir les accidents de trajet adoptées par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CNAMTS) le 28 janvier 2004
- Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - Article 27 JORF 18 juillet 2001

L’accident de trajet doit être déclaré et peut être indemnisé par la sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un autre accident du travail. Dans les 24 heures suivants l’accident (sauf impossibilité absolue ou motif légitime), le salarié doit informer son employeur de l’accident et préciser le lieu, les circonstances, éventuellement l’identité des témoins, etc. Le salarié bénéficie alors d’une protection et d’une indemnisation particulière.

La réglementation des risques routiers indique que l’employeur doit délivrer une feuille d’accident du travail au salarié (imprimé S6201) pour qu’il soit dispensé de l’avance des frais médicaux selon les tarifs conventionnels. Le salarié fait ensuite établir un certificat médical par son médecin (imprimé S 3110). Sous 48 heures (hors dimanches et jours fériés), l’employeur (ou son mandataire) doit déclarer l’accident par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d’assurance maladie (imprimé S 6200).

Si le salarié a obtenu un arrêt de travail, l’employeur doit également joindre une attestation de salaire (imprimé S 6202). Si l’employeur a un doute sur le caractère professionnel de l’accident, il peut s’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Télécharger l’ensemble de ces imprimés sur le site www.ameli.fr  
 

Réglementation concernant les accidents routiers de mission

Les accidents routiers de mission sont soumis à la même réglementation que les accidents de trajet :
- Article L 411-1 et suivant du Code de la Sécurité sociale concernant les accidents routiers 
- Bonnes pratiques pour prévenir le risque routier de mission, adoptées par la CNAMTS le 5 novembre 2003
- Directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 sur les principes généraux de prévention

Lors d’un accident routier de mission, la responsabilité peut incomber à l’entreprise ou au salarié :
- L’entreprise a une responsabilité civile et pénale : elle est tenue à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, même lorsqu’ils sont en mission à l’extérieur de l’entreprise. L’employeur a l’obligation de mettre en place les mesures de prévention nécessaires, afin que les salariés se déplacent et travaillent en toute sécurité.
- Le salarié conducteur est tenu de respecter le Code de la route (notamment en matière d’usage du téléphone portable). En cas d’infraction, sa responsabilité pénale peut être engagée, même s’il utilise le véhicule dans le cadre de son travail. Il a le devoir de respecter les consignes délivrées par l’entreprise avant son déplacement.

Qu'ils s'agissent d'accidents routiers de mission ou de trajet, les risques routiers peuvent avoir des conséquences importantes, notamment sur la santé des salariés.