En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir plus.J'accepte
Travailler Santé
 
Humanis

Réglementation des risques routiers : accidents de trajet et de missions

Réglementation risques routiers : accidents de trajet et de missions

La prévention du risque d’accident routier encouru par les salariés répond aux principes généraux de prévention imposés par la réglementation. Pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, le Code du travail impose à l’employeur de réaliser une évaluation des risques et de formaliser les résultats dans un document unique. Ce lui-ci permet notamment de définir les mesures adaptées à mettre en place pour réduire les risques routiers.


Réglementation concernant les accidents de trajet

- Article L 411-1 du Code de la Sécurité sociale : est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

- Article L 411-2  : est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre : 
- la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
- le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

L’accident de trajet doit être déclaré et peut être indemnisé par la sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un autre accident du travail. Dans les 24 heures suivants l’accident (sauf impossibilité absolue ou motif légitime), le salarié doit informer son employeur de l’accident et préciser le lieu, les circonstances, éventuellement l’identité des témoins, etc. Le salarié bénéficie alors d’une protection et d’une indemnisation particulière.

La réglementation des risques routiers indique que l’employeur doit délivrer une feuille d’accident du travail au salarié (imprimé S6201) pour qu’il soit dispensé de l’avance des frais médicaux selon les tarifs conventionnels. Le salarié fait ensuite établir un certificat médical par son médecin (imprimé S 3110). Sous 48 heures (hors dimanches et jours fériés), l’employeur (ou son mandataire) doit déclarer l’accident par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d’assurance maladie (imprimé S 6200).

Si le salarié a obtenu un arrêt de travail, l’employeur doit également joindre une attestation de salaire (imprimé S 6202). Si l’employeur a un doute sur le caractère professionnel de l’accident, il peut s’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Télécharger l’ensemble de ces imprimés sur le site www.ameli.fr  
 


Réglementation concernant les accidents routiers de mission

Les accidents routiers de mission sont soumis à la même réglementation que les accidents de trajet :

- Article L 411-1 et suivant du Code de la Sécurité sociale concernant les accidents routiers 

Lors d’un accident routier de mission, la responsabilité peut incomber à l’entreprise ou au salarié :

- la responsabilité pénale du collaborateur en cas d’infraction au code de la route ou d’accident corporel qu’il aurait occasionné.
- la responsabilité pénale et civile du chef d’entreprise, du responsable de la collectivité territoriale, du directeur de l’établissement de soins s’il est établi un défaut de mesures de prévention de sa part à l’origine d’un accident de la route. En effet, du fait du lien de subordination, il existe à l’égard de tous les collaborateurs d’une entreprise, d’une collectivité territoriale, d’un établissement de soins… une obligation de sécurité (article L. 230-2 du Code du travail), et cette obligation vaut aussi pour les collaborateurs en mission.

 

 

Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Lundi, 19 Janvier 2009 00:00
Mis à jour le Samedi, 04 Juillet 2015 16:14
 
 
Evaluer
EVALUER
Prévention et gestion des risques routiers
Cliquez ici
Passer à l'action
PASSER A L'ACTION
Les bonnes pratiques
Cliquez ici

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.