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Travailler Santé
 
Humanis

La réglementation et la convention collective nationale 66 – CNN 66

Établissements personnes Handicapées

La réglementation et le Code du travail imposent à l’employeur de garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail. L’employeur doit évaluer les risques, et prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.


Convention 66 et législation en vigueur sur l’organisation du secteur sanitaire et social

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes.
 
loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée
 
loi « Hôpital, patients, santé, territoire » de juillet 2009 et la création des ARS (Agence Régionale de Santé)
 

La santé au travail et la prévention des rsiques : une obligation pour l’employeur

 
Réglementation Santé au travail
- Tout employeur est tenu de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : Art. L 4121-1 du Code du travail

La prévention des risques psycho-sociaux 
-  L’accord interprofessionnel sur la prévention du stress signé le 2 juillet 2008 par l’ensemble des partenaires sociaux. Il pose les obligations de l’employeur en matière d’identification et de prévention du stress professionnel
 
- L’accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail (physique, psychologique et sexuel, interne à l’entreprise ou impliquant des personnes extérieures) a été signé en 2007 par les partenaires sociaux européens. Cet accord a été transposé en France le 26 mars 2010 et étendu par arrêté le 31 juillet 2010. Ses dispositions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés de son champ d'application.
 
La prévention des TMS
- La réglementation relative aux manutentions manuelles figure dans le Code du travail (articles R. 4541-1 à R. 4541-4). Elle pose les principes suivants : éviter le recours à la manutention manuelle de charges, accorder la priorité à la manutention mécanique(appareils de levage), évaluer les risques que représentent les manutentions qui n’ont pu être évitées (en prenant en compte les différents facteurs de risques liés aux manutentions manuelles), mettre en place des mesures d’organisation appropriées et des moyens adaptés (aides mécaniques, moyens de préhension), limiter les charges, former le personnel au déplacement des charges..

 

Écrit par Uni Santé - Docteur Vincent Bonniol
Créé le Samedi, 12 Mai 2012 17:45
Mis à jour le Mardi, 29 Janvier 2013 13:20