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Travailler Santé
 
Humanis

Législation et réglementation dans les CHRS : ce qu’il faut connaître

Réglementation chrs, législation chrs

Le Code du travail impose à l’employeur de garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail. L’employeur doit évaluer les risques, et prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Travailler Santé fait le point sur la législation et la réglementation dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.


Les différentes lois et plan concernant les CHRS et le droit au logement
 

La législation relative aux CHRS établit de manière précise la nature de ces établissements et leurr fonctions.

La loi du 19 novembre 1974 en modifiant l’article 185 du code de la famille et de l’aide sociale et le décret n° 76.526 du 15 juin 1976 ont précisé la vocation des CHRS.

La loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales énonçait « sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d’une manière permanente […] mènent des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d’information, de prévention, de dépistage, d’orientation, de soutien »…
 
Le décret 88-279 du 24 mars 1988 portait quant à lui sur la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l’Etat ou de l’assurance maladie.

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a précisé les missions des CHRS. Les CHRS ont vu leur rôle se transformer en une plate-forme d’insertion liant les activités d’accueil, d’orientation, d’hébergement favorisant l’insertion sociale et professionnelle.

Le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001
relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale énonçait notamment que « la décision de refus d’accueil, prononcée par le responsable du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale, est notifiée à l’intéressé sous la forme la plus appropriée.

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002
rénovant l’action sociale et médico-sociale réformant la loi de 1975 énonce que « sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux […] les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ». Cette loi renforce également le droit des usagers « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux … »
 
La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients réforme quant à elle les procédures d’ouverture des CHRS, celles-ci devant répondre à un appel d’offre.
 
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, appelée aussi loi DALO.
 
Le Plan d’action renforcé du dispositif d’hébergement et de logement des personnes sans abri (PARSA
 

La réglementation concernant le fonctionnement des CHRS - Code de l’Action sociale
 

La législation des CHRS définit également les profils des personnes pouvant être accueillies dans ces établissements.
 
Article L345-1 : Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés "centres provisoires d'hébergement".
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L. 312-1 , en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale.

La réglementation concernant le fonctionnement des CHRS précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du Code de la Sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent.

Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes.
 
Article L345-2 : Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. Les établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 informent en temps réel de leurs places vacantes le représentant de l'Etat qui répartit en conséquence les personnes recueillies.
A la demande du représentant de l'Etat, cette régulation peut être assurée par un des établissements
 
Article L345-2-2 : Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
 
Article L345-2-3 : Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
 

La santé au travail : une obligation pour l’employeur


Tout employeur est tenu de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : Art. L 4121-1 du Code du travail

La prévention des risques psycho-sociaux 

L’accord interprofessionnel sur la prévention du stress signé le 2 juillet 2008 par l’ensemble des partenaires sociaux. Il pose les obligations de l’employeur en matière d’identification et de prévention du stress professionnel
 
L’accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail (physique, psychologique et sexuel, interne à l’entreprise ou impliquant des personnes extérieures) a été signé en 2007 par les partenaires sociaux européens. Cet accord a été transposé en France le 26 mars 2010 et étendu par arrêté le 31 juillet 2010. Ses dispositions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés de son champ d'application.

La prévention des TMS

La réglementation relative aux manutentions manuelles figure dans le Code du travail (articles R. 4541-1 à R. 4541-4). Elle pose les principes suivants : éviter le recours à la manutention manuelle de charges, accorder la priorité à la manutention mécanique(appareils de levage), évaluer les risques que représentent les manutentions qui n’ont pu être évitées (en prenant en compte les différents facteurs de risques liés aux manutentions manuelles), mettre en place des mesures d’organisation appropriées et des moyens adaptés (aides mécaniques, moyens de préhension), limiter les charges, former le personnel au déplacement des charges..

 

 

Écrit par Uni Santé - Docteur Vincent Bonniol
Créé le Mercredi, 29 Août 2012 17:42
Mis à jour le Dimanche, 05 Juillet 2015 15:30