Réglementation nutrition en entreprise : Programme National Nutrition Santé

de santé et de sécurité. Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte par l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.
- Article R4228-24. : Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés.
- Article R4228-25 : A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, le local de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos.
Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers.
- Article R4534-142 : Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition. Ce local répond aux exigences suivantes :
1° Il est pourvu de tables et de chaises en nombre suffisant :
2° Il dispose d'au moins un appareil permettant d'assurer le réchauffage ou la cuisson des aliments et d'un garde-manger destiné à protéger les aliments d'une capacité suffisante et, si possible, d'un réfrigérateur ;
3° Il est tenu en parfait état de propreté. 

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Réglementation nutrition en entreprise : mise à disposition de boissons
 

- Article R4225-2  : L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.
- Article R4225-3 : Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.(…) Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.
- Article R4225-4 : L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène. L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.
- Article L3121-33 : Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

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Autres textes et programmes de référence : Programme National Nutrition Santé.
 

Il existe des programmes de références tels que le Programme National Nutrition Santé :

- Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social : Sont notamment concernés par cet arrêté les restaurants liés à une administration ou une entreprise, les restaurants à caractère interadministratif ou interentreprise (…). Cet arrêté fixe pour les établissements assurant un service de restauration à caractère social, les règles de conception des cuisines et des salles de restaurant d’entreprise, les prescriptions d’hygiène relatives aux installations et équipements, les règles d’hygiène concernant le personnel de restauration, la préparation et de la conservation des denrées.
- Aide mémoire juridique sur la restauration d’entreprise (Inrs)
- Programme national nutrition santé 2006-2010
- Programme national Nutrition-Santé 2001-2005 : ce premier PNNS a établi un socle de repères nutritionnels qui constitue la référence française officielle.
- Rapport " Pour une politique nutritionnelle de santé publique en France " (juin 2000) 

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La réglementation européenne et les programmes d’action en matière de nutrition

L'alimentation et l'obésité font parties des priorités des politiques de l'Union européenne en matière de santé publique.
- Programme d'action en matière de santé publique (2008-2013) visant notamment à mettre en place des actions sur les déterminants de la santé tels que l’alimentation.
- Livre vert sur la promotion d'une alimentation saine et l'activité physique