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Réglementation en sécurité au travail et principes généraux de prévention

Réglementation sécurité au travail, législation et principes généraux

Le Code du Travail définit certains principes généraux de prévention du risque. Cette réglementation de la sécurité au travail que les entreprises et employeurs doivent respecter assurent le bon fonctionnement du personnel.

 


Les obligations de l'employeur

- Article L4121-1 : l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
- Article L4121-2 : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1. Eviter les risques
2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
3. Combattre les risques à la source
4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.  Le nouveau Code du travail et les principaux textes réglementaires en matière de sécurité au travail.
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Article L4121-3 : L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
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Article L4121-4  : Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.
- Articles L4141-1 à L4141-4 concernant l’obligation générale d'information et de formation des travailleurs.
- Articles L4142-1 à L4142-4 relatifs aux formations et mesures d'adaptation particulières.
- L’arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
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Article 1 de l’arrêté du 4 novembre 1993 : Au sens du présent arrêté, une signalisation de sécurité ou de santé est une signalisation qui, rapportée à un objet, à une activité ou à une situation déterminée, fournit une indication relative à la sécurité ou la santé. Elle prend la forme, selon le cas, d'un panneau, d'une couleur, d'un signal lumineux ou acoustique.
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Article 2  de l’arrêté du 4 novembre 1993: Sans préjudice de l'obligation de signalisation pour ce qui concerne notamment l'évacuation, le sauvetage et les secours, le matériel et l'équipement de lutte contre l'incendie, les substances ou préparations dangereuses ainsi que certains équipements et matériels spécifiques, la mise en oeuvre d'une signalisation de sécurité s'impose toutes les fois que sur un lieu de travail un risque ne peut pas être évité ou prévenu par l'existence d'une protection collective ou par l'organisation du travail.


Les obligations des salariés

- Articles L4122-1 à L4122-2 concernant les obligations des travailleurs
- Article L4122-1: Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

 


L’évaluation des risques professionnels et le document unique


L'évaluation des risques professionnels (EvRP) est une des responsabilités de l'employeur, qui a une obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. L’évaluation des risques liés à la sécurité consiste à identifier et classer les risques auxquels sont exposés les salariés d'un établissement, afin de mettre en place des actions de prévention efficaces.
La prévention des risques professionnels doit permettre de supprimer ou réduire les risques de maladies ou d’accidents professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés. L’entreprise doit inscrire les résultats dans un document unique, qui dresse l’inventaire des risques identifiés au sein des lieux de travail. Ce document peut être mis à la disposition du CHSCT, du médecin du travail et, sur demande, de l'inspecteur du travail et des contrôleurs CRAM :
 

- Circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail. Cette circulaire vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir et faciliter la compréhension du document transcrivant les résultats de l'évaluation.

>> Le Document Unique


Les registres de sécurité au travail
 

La réglementation en santé et sécurité du travail impose à l’employeur d’établir, de mettre à jour et de conserver des registres, devant respecter certaines mentions obligatoires.
 
Ils permettent d’avoir accès aux informations capitales en matière de conformité réglementaire pour l’entreprise. Les registres relatifs à laprévention des risques professionnelsreprésentent des sources d’informations précieuses pour mettre en place des actions de prévention.
 
Les registres, exigés par le Code du travail, sont à la disposition des services de l’inspection du travail et de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) et peuvent être consultés lors de leurs visites.

Parmi les registres que la réglementation de la sécurité au travail instaure, il existe notamment :
 
- Le registre de sécurité :il assure un suivi de certains risques liés aux machines dangereuses, constate les situations de dangers à traiter en urgence et recueille les remarques des utilisateurs (salariés, usagers, etc.).
Ce registre doit consigner les rapports d’intervention concernant les vérifications périodiques des machines et appareils devant être vérifiés. Il comporte certaines mentions obligatoires (qualité et adresse du vérificateur, date, observations du vérificateur). Ces vérifications peuvent être réalisées par une personne compétente interne à l'entreprise ou par des sociétés extérieures spécialisées. L’entreprise peut rassembler en un seul registre de sécurité un ensemble de documents concernant la sécurité (attestations, consignes, rapports des vérifications, contrôles techniques, etc.).
Ce registre facilite l'archivage et le contrôle de l’application de la réglementation par l’inspection du travail. Des pénalités sont prévues pour les employeurs ne respectant pas l’obligation de tenue et de conservation des documents de vérification et de contrôles relatifs à la sécurité au travail (Articles L4711-1 à L4711-5 relatifs aux documents obligatoires).

- Le registre d’accidents du travail : la CARSAT du lieu d’implantation de l’entreprise peut autoriser l’employeur à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur ce registre. L'employeur est tenu d'en aviser le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé. (Article L441-4 du Code de la Sécurité sociale)

- Le registre d’incendie : il consigne l’organisation à mettre en place en cas d’incendie et l’ensemble des exercices et vérifications en rapport avec le risque incendie (exercices d’évacuation des locaux, exercices d’utilisation des extincteurs, vérification des extincteurs, trappes de désenfumage et des robinets d’incendie armés, etc.) (Article R4227-39)

 

 

 

Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Lundi, 19 Janvier 2009 00:00
Mis à jour le Vendredi, 09 Janvier 2015 10:15
 
 
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