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Pénibilité au travail : comment agir ?

Fiche de prévention des expositions

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite prévoit un certain nombre de mesures concernant la prévention de la pénibilité.

 
 
 
 
 
 

La fiche de prévention des expositions


Article L 4121-3-1 du Code du travail : « Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.
 
- Les salariés concernés : 
 
Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, comme défini par le décret nº 2011-354 du 30 mars 2011
 
- Mentions devant figurer sur fiche de prévention des expositions :    
 
Les conditions habituelles d’exposition, appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition
La période au cours de laquelle cette exposition est survenue
Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
 
- Mise à jour :
 
Lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition.

- Destinataire des fiches :

Communication au service de santé au travail

Le service de santé au travail reçoit la fiche et la transmet à son tour au médecin du travail, qui l’insère dans le dossier médical du salarié.
La fiche de prévention des expositions doit également être communiquée au service de santé au travail à chaque mise à jour.
 

Accès du salarié à sa fiche

La fiche doit, par ailleurs, être tenue à tout moment à la disposition du salarié.
Une copie de la fiche doit être remise au salarié en cas de (Art. D. 4121-8) : 
-
départ de l’établissement
-
arrêt de travail d’au moins 30 jours à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
-
arrêt de travail d’au moins 3 mois à la suite d’une maladie.

Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

En cas de décès, la copie peut être remise à ses ayants droit.
 
- Sanctions pour l’employeur si les fiches de prévention des expositions ne sont pas réalisées ou mises à jour :

L’employeur qui ne remplit pas ou n’actualise pas sa fiche encourt une amende de 1 500 € au maximum (3 000 € en cas de récidive). Celle-ci est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.  
 
- Modèle de la fiche de prévention des expositions :
 
L’arrêté du 30 janvier 2012 fixe un  modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail :
 
 

Les décrets parus le 30 décembre 2015 dans le cadre de la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité suppriment la fiche individuelle 

Le décret n° 2015-1885 supprime pour les travailleurs, susceptibles d'acquérir des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, la fiche de prévention des expositions. Celle-ci est remplacée par une déclaration dans la DADS et la DSN. Ce décret définit les modalités de cette déclaration et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas la DSN pour leurs déclarations. Il précise enfin qu'en cas d'erreur, l'employeur peut rectifier la déclaration initiale relative à l'exposition, dans un délai de 3 ans dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié et dans les autres cas jusqu'en avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée.

Le décret n° 2015-1888 tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et adapte les modalités de déclaration des facteurs d'exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la DSN et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations.
 

Les accords ou plan d’action de prévention de la pénibilité au travail

 
Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité, si au moins 50 % de leur effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (Article L138-29 du Code de la Sécurité sociale). 
 
À défaut, elles encourent une pénalité financière modulable en fonction des efforts constatés et égale au plus à 1 % de la masse salariale des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
 
Les thèmes obligatoires dans le plan de prévention de la pénibilité :

Au moins 1 de ces 2 thèmes doivent être traités :
 
· La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité (il s’agit de conduire des actions qui permettent de faire disparaître l’exposition (remplacement d’un produit, suppression d’une tâche, etc.) ou de la réduire (captage à la source, aide mécanique à la manutention, etc.). En ce sens toute action collective de prévention est encouragée.
· L’adaptation et l’aménagement de postes de travail (il s’agit plutôt de programmes d’actions correctives sur des postes ciblés, en vue de favoriser le maintien en activité ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés).

Au moins 2 des 4 thèmes suivants :
 
· L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel (il s’agit notamment des aménagements d’horaire mais aussi de toutes les mesures favorisant l’articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes, etc.)
· Le développement des compétences et des qualifications (notamment pour les personnes dont le diagnostic d’entreprise met en évidence un départ précoce en raison de la pénibilité du poste)
· L’aménagement des fins de carrière (il s’agit de des mesures d’allègement ou de compensation ci-dessus évoquées ou des mesures d’accompagnement dites de deuxièmes partie de carrière : entretiens réguliers avec DRH, médecin du travail, congés supplémentaires, etc.)
· Le maintien en activité et la prévention de la désinsertion professionnelle de salariés (il s’agit plus particulièrement des mesures d’anticipation et d’aide au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée).

L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité doit être déposé auprès de la Direccte compétente.

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.

A noter qu’un nouveau régime s’appliquera à horizon du 1er janvier 2018.


Le compte pénibilité

La mise en place à partir du 1er janvier 2015 du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition).

1er janvier 2015 : facteurs de pénibilité pris en compte

  • Activités exercées en milieu hyperbare ;
  • Travail de nuit ;
  • Travail en équipes successives alternantes ;
  • Travail répétitif.

1er janvier 2016 : autres facteurs de pénibilité pris en compte

  • La manutention manuel de charges ;
  • Les postures pénibles ;
  • Les vibrations mécaniques ;
  • Les agents chimiques dangereux ;
  • Les températures extrêmes ;
  • Le bruit.

Les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.

Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit à :

  • une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Décret relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Décret relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

 

 

Écrit par Uni Santé
Créé le Jeudi, 31 Mars 2011 00:00
Mis à jour le Dimanche, 24 Janvier 2016 15:11
 
 
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