Pénibilité au travail : la réglementation
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La pénibilité au travail est bien encadrée par la règlementation, une règlementation qui a évolué avec la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Réforme des retraites 2010
Au nom des principes généraux de prévention des risques professionnels, l’employeur doit désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer la prévention de la pénibilité au travail
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, l'employeur, en lien avec le médecin du travail, consigne dans des conditions fixées par décret les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Le modèle du document servant de support à cette information est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en plus de ses autres missions doit à présent procéder à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux conséquences constatées des expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin du choix de l'intéressé à sa demande. En cas de risque pour la santé publique, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail.
- Article L.138-29 (Code de la Sécurité sociale) :
Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du même code employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité.
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article
Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Mercredi, 23 Février 2011 09:05
Mis à jour le Lundi, 07 Mai 2012 10:00
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