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Loi, décret, accord sur la pénibilité au travail: la réglementation

Loi, décret, accord pénibilité au travail, réforme 2010

La pénibilité au travail est bien encadrée par la réglementation (Loi, décret, accord). Cette réglementation sur la pénibilité au travail a évolué avec les loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites.


 


 

Réglementation de la pénibilité au travail

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites  

- Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

- Article. L. 4121-3-1 :
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, l'employeur, en lien avec le médecin du travail, consigne dans des conditions fixées par décret les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Le modèle du document servant de support à cette information est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
 
- Article L.4612-2 :
Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en plus de ses autres missions doit à présent procéder à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
 

Les facteurs de risques

C’est le Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité  qui a redéfini les facteurs de pénibilité au travail.

Ils sont classés en trois catégories :
- les contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles (positions forcées des articulations), vibrations mécaniques
- l'environnement physique agressif : agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées), activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit,
- les rythmes de travail : travail de nuit, en équipes successives alternantes, travail répétitif.
 

La fiche de prévention des expositions

Article L 4121-3-1 du Code du travail : « Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.

Deux décrets et un arrêté
relatifs à cette fiche de prévention des expositions ont été publiés au Journal Officiel du 31 janvier 2012. Ils précisent notamment le modèle de fiche et les modalités de consignation ainsi que les conséquences de la création de cette fiche dans le code du travail.

Décret no 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

Décret no 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

Les décrets parus le 30 décembre 2015 suppriment la fiche individuelle : 

Le décret n° 2015-1885 supprime pour les travailleurs, susceptibles d'acquérir des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, la fiche de prévention des expositions. Celle-ci est remplacée par une déclaration dans la DADS et la DSN. Ce décret définit les modalités de cette déclaration et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas la DSN pour leurs déclarations. Il précise enfin qu'en cas d'erreur, l'employeur peut rectifier la déclaration initiale relative à l'exposition, dans un délai de 3 ans dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié et dans les autres cas jusqu'en avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée.

Le décret n° 2015-1888 tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et adapte les modalités de déclaration des facteurs d'exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la DSN et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations.
 

Les accords ou plan d’action de prévention de la pénibilité

Article L138-29 du Code de la Sécurité sociale : les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité, si au moins 50 % de leur effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. À défaut, elles encourent une pénalité financière modulable en fonction des efforts constatés et égale au plus à 1 % de la masse salariale des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
 

Le compte de pénibilité

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Décret relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

 
 
Écrit par Docteur Vincent Bonniol
Créé le Mercredi, 23 Février 2011 09:05
Mis à jour le Dimanche, 24 Janvier 2016 15:08
 
 
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